Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756289

 Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756307

Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756334

 Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme Bureau Veritas Exploitation pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756361