BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-22 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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