La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. C’est sans méconnaître les conséquences de ses…

La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. Dans le dispositif « Easyclean…

Si le breveté doit mettre en garde les contrefacteurs indirects contre une contrefaçon s’il veut les constituer de mauvaise foi en application de l’article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, il n’en…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/5 N° RG 22/00327 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU4V [E] [H] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR…

ARRET N° N° RG 21/00867 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIJF AFFAIRE : Mme [J] [P], S.A.R.L. DONNA SARAH [Localité 7] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, Organisme CAISSE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 12 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02008 – N° Portalis…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG 20/01934 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FLTI Minute n° 23/00017 [P] C/ [S], [R] Arrêt Cour de Cassation de PARIS, du 10 Septembre 2020, enregistrée sous le n°…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° Z 20-10.935 R É P U B L I…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 19-19.567 R É P U B L I Q U E…