En présence d’une création logicielle du salarié, la propriété du logiciel n’est pas ipso facto attribuée à l’employeur. Dans cette affaire, la société n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis…

L’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : ‘Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6 constitue une contrefaçon. La contrefaçon…

C’est à juste titre que les juges ont retenu une insuffisance de description de l’invention et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a annulé de ce chef les revendications de produits de…

La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. En l’espèce, l’invention faisant l’objet…

L’intérêt tant d’une interprétation convergente de textes européens et nationaux, poursuivant la même finalité de protection des innovations, que du maintien, pour la sécurité des inventeurs, d’une pratique de l’INPI, fondée sur des textes…

Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour rejeter la demande de dommages…

Si plusieurs certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, peuvent être délivrés pour un même produit sur le fondement de différents brevets de base, c’est à la condition que ces CCP soient délivrés…

Il apparaît que la demande de M.[Z] est relative à la titularité d’un brevet d’invention. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la cour d’appel de Rennes. Le tribunal n’avait donc…

Un produit n’est pas protégé par un brevet de base en vigueur, lorsque, bien que relevant de la définition fonctionnelle donnée dans les revendications de ce brevet, il a été développé après la date…