Notion d’utilisateur averti : 28 octobre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/11850
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 (n° 14/207 , 6 pages) Numéro d’inscription au…
Notion d’utilisateur averti : 1 avril 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-86.501
Notion d’utilisateur averti : 10 septembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-19.873
Notion d’utilisateur averti : 11 avril 2013 Cour d’appel de Limoges RG n° 10/00795
Notion d’utilisateur averti : 10 mai 2012 Cour d’appel de Lyon RG n° 09/04564
R.G : 09/04564 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 30 avril 2009 Troisième Chambre RG : 05/02756 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Mai…
Brevets : la notion d’utilisateur averti
La notion d’utilisateur averti s’apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La…
Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux…
Demande de brevet : l’action en contrefaçon impossible
Le dépôt d’une demande de brevet ne confère aucun droit. Seule la publication définitive du brevet ouvre la faculté au titulaire dudit brevet, le droit d’agir en contrefaçon. La demande de brevet Si la…
Obtenir la nullité d’un brevet : la divulgation publique antérieure
Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l’absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire…
