COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E…

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° C 15-23.246 R É P U B L I Q U E…

 

En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un…

Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle…

 

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d’inscription au…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 078/2023, 28 pages) Numéro d’inscription…