Les revendications d’un brevet européen définissent l’objet de la protection demandée et toute revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l’invention, dite revendication principale, peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes.

Une revendication dépendante est une revendication qui contient les caractéristiques d’une autre revendication et comporte, en outre, des caractéristiques additionnelles ; l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes et n’entraîne pas davantage le rejet automatique de l’action en contrefaçon d’une revendication dépendant ; même en cas d’annulation d’une revendication principale, une revendication dépendante reconnue valable est contrefaite dès lors qu’un tiers reproduit l’objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles contenues dans cette revendication dépendante.

Si la validité d’une revendication principale de brevet entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes.

Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.