Objectifs de l’Union Européenne et Transformation du Secteur des Transports

Face à l’impératif de neutralité climatique fixé pour 2050 par l’Union européenne, le secteur des transports est appelé à évoluer pour minimiser son impact environnemental. Une stratégie clé dans cette transformation implique le déploiement accru des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), avec des objectifs ambitieux tels que l’augmentation de 100 000 à 400 000 points de recharge accessibles au public d’ici 2030.

Évaluation du Paysage Concurrentiel des IRVE

Pour mieux comprendre et structurer le marché des IRVE, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour avis en février 2023, lançant une consultation publique qui a recueilli de nombreuses réponses. Cette démarche s’appuie également sur les analyses de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de l’Autorité de régulation des transports (ART).

Analyse du Secteur des IRVE et Recommandations

Périmètre d’Étude et Secteurs d’Intervention

L’étude s’est concentrée sur la France métropolitaine, excluant la Corse, et a pris en compte deux segments principaux :

1. Les IRVE publics, incluant leur installation, exploitation, et les services de mobilité et d’interopérabilité associés.
2. Les IRVE à usage privatif, principalement dans les logements collectifs.

Orientations pour les Acteurs et Régulateurs

Les recommandations adressées par l’Autorité ciblent divers acteurs, dont l’État, les collectivités, et les régulateurs sectoriels, visant à renforcer le cadre législatif et organisationnel pour encourager un marché concurrentiel tout en soutenant les consommateurs dans la transition vers des pratiques de consommation plus durables. Une attention particulière est recommandée concernant les risques concurrentiels potentiels.

Fonctionnement et Enjeux du Secteur des IRVE Publics

Acteurs et Interactions

Le secteur se caractérise par la présence de divers acteurs tels que :

• Opérateurs de recharge (OdR) : responsables de l’installation et de l’exploitation des IRVE.
• Opérateurs de mobilité (OdM) : proposent des services de recharge aux utilisateurs finaux via des applications ou des abonnements.
• Plateformes d’interopérabilité : facilitent les interactions entre OdR et OdM.

Localisation et Modalités de Paiement

Les bornes de recharge sont stratégiquement placées dans des lieux variés comme les services de l’État, autoroutes, et espaces publics privés. Le paiement peut se faire à l’acte ou via des services en itinérance, avec des tarifications qui varient selon le fournisseur et le mode de recharge.

Défis de l’Électromobilité et Leviers d’Action

Disparités Territoriales et Besoins d’Investissement

Un des principaux défis est la disparité territoriale dans le déploiement des IRVE, nécessitant des ajustements dans la planification et le financement pour garantir une couverture équilibrée et adéquate. L’investissement nécessaire pour la mise en place d’un réseau dense d’IRVE est substantiel, et son amortissement est directement lié à la vitesse d’adoption des véhicules électriques par les consommateurs.

Transparence Tarifaire

L’Autorité souligne la nécessité d’améliorer la transparence des tarifs de recharge pour faciliter la comparaison par les consommateurs et encourager une concurrence saine. Des recommandations spécifiques incluent la standardisation des tarifs au kWh et une meilleure communication des coûts aux utilisateurs finaux.

Les recommandations de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité recommande d’imposer aux OdR et aux OdM une tarification de la recharge au kWh (à laquelle pourront s’ajouter, pour les OdR, des frais à la minute et, pour les OdM, les éventuels frais appliqués). Elle recommande également de renforcer la complétude de la base de données publique actuelle en imposant à la fois aux OdR et aux OdM, la transmission de ces tarifs au kWh et leur mise à jour en temps réel, par point de recharge et, le cas échéant, des frais auxiliaires. Cette base de données complétée facilitera l’émergence de comparateurs de prix.
 

L’Autorité considère que les OdM devraient également être tenus de présenter de façon transparente leurs offres, en distinguant, sur leur site internet ou tout autre support commercial, le prix au kWh, par point de recharge (précisant que ce prix est susceptible d’évoluer selon le tarif de l’OdR) et les autres frais applicables.
 

L’Autorité suggère l’expérimentation sur autoroutes de l’installation de totems affichant le prix de la recharge à l’acte en amont de la station et aux entrées principales d’autoroutes.
 

S’agissant spécifiquement de la connaissance du prix post-recharge, l’Autorité préconise d’obliger les OdR et les OdM à procéder, à la fin de toute session de recharge, à l’affichage instantané du prix effectivement payé par l’utilisateur du véhicule électrique, sur la borne en cas de recharge à l’acte et sur l’application de l’OdM en cas de recharge en itinérance.

L’Autorité recommande aux SCA de limiter, à des cas exceptionnels et justifiés, le recours à de tels processus de gré à gré pour l’allocation de leurs emplacements. Elle recommande également de conditionner la signature de l’avenant à l’émission d’un avis favorable préalable de l’ART.
 

Lorsque le recours à un avenant/une convention de tiers-exploitant est justifié, elle les invite à veiller à formaliser contractuellement des exigences identiques à celles figurant dans les critères de sélection de l’OdR (qualité des services, qualité technique et environnementale, modération tarifaire) prévus dans le cadre de la procédure de droit commun.
 

Elle recommande également de prévoir des procédures de suivi et de contrôle de l’OdR, similaires à ce qui existe dans les contrats de sous-concession.

L’Autorité recommande aux SCA de privilégier le lancement d’appels d’offres distincts pour chaque type d’activités sur une ou des aires données et, en tout état de cause, des appels d’offres spécifiques aux IRVE.
 

Elle recommande également aux SCA de privilégier l’approche majoritairement retenue jusqu’ici consistant à limiter le nombre d’aires par appel d’offres pour les futures consultations et lors de leur renouvellement.

L’Autorité invite le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de l’ART en matière de modération tarifaire comme la mise en place d’un indice de prix pour la recharge électrique similaire à celui publié par la DGEC pour les carburants traditionnels.
 

Elle invite également le législateur à prévoir un avis conforme, et non un avis simple, de l’ART pour la validation des procédures de passation des contrats relatifs aux IRVE sur le réseau autoroutier.

L’Autorité invite ainsi les SCA à veiller à ce que la durée des contrats soit déterminée en fonction de la nature et du montant des investissements.
 

Elle recommande également d’accompagner la clause prévoyant l’évolution de l’équipement en IRVE en cours de contrat, de précisions sur les modalités de compensation financière de l’OdR en cas de non-amortissement de l’IRVE sur la durée du contrat restante.
 

Elle suggère aux SCA de conserver une marge de manœuvre contractuelle suffisante pour pouvoir sélectionner un deuxième OdR sur une aire donnée.

L’Autorité suggère notamment, en sus de l’ensemble des recommandations applicables au réseau concédé, d’assigner un objectif aux Directions Interdépartementales des routes (DIR) concernant le taux d’équipement en IRVE et d’en rendre publique la réalisation.

L’Autorité recommande de limiter l’inclusion de clauses d’exclusivité au profit de l’OdR concernant la gestion du service de recharge.
 

Dans la mesure du possible, l’Autorité conseille de prévoir plusieurs lots constitués d’un certain nombre de bornes pour in fine sélectionner plusieurs OdR dont les bornes seront en concurrence sur la zone. Les lots devront être construits de façon à mixer des zones attractives et des zones moins attractives.
 

L’Autorité invite les collectivités compétentes à fixer une durée des contrats corrélée à la nature et au montant des investissements de l’OdR.
 

Dans la mesure du possible, il convient de prévoir des modalités de contrôle de l’OdR, notamment s’agissant des tarifs et de la qualité du service (taux de disponibilité, délai d’intervention pour la maintenance et la réparation, etc.) et de sanction en cas de non-respect.

L’Autorité recommande  de rendre obligatoire les SDIRVE et d’associer les DIR à leur élaboration et de prévoir une sanction administrative en cas de non-respect des articles L. 353-6 et D. 353-6 du code de l’énergie (obligation de transmission des informations par les OdR pour établir le SDIRVE).
 

Elle invite les collectivités compétentes à intégrer, dans le diagnostic nécessaire à l’établissement du SDIRVE, une évaluation spécifique des besoins en termes de maillage territorial, incluant les bornes privées, et ce, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins différenciés selon les zones.

L’Autorité recommande que le libre choix du ou des OdM pour les consommateurs soit préservé lorsque la fonctionnalité du Plug & Charge est compatible avec le véhicule électrique.

L’Autorité recommande de permettre à toutes les plateformes d’interopérabilité actives en France de délivrer des certificats d’interopérabilité nécessaires aux OdR pour accéder à des subventions publiques.

L’Autorité recommande d’établir un cadre sécurisé et transparent pour reconnaître l’authenticité des certificats nécessaires au développement du Plug & Charge

L’Autorité recommande au législateur/au Gouvernement de prévoir que les prix des prestations d’interopérabilité proposées par les plateformes soient raisonnables, transparents et non-discriminatoires.
 

L’Autorité invite les plateformes à préserver le caractère non-exclusif de leurs contrats ainsi que la possibilité pour les opérateurs de les renégocier et de les résilier, sans frais.

En l’absence de recentrage de ce dispositif, l’Autorité recommande au Gouvernement d’imposer au GRD, dans le cadre de la convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, de renforcer la transparence de l’ensemble des coûts collectifs et individuels qui seront supportés par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et les utilisateurs finals afin de faciliter leur arbitrage entre cette solution et la solution privée.

L’Autorité invite le législateur à imposer une obligation d’inter-compatibilité à la charge de l’OIC, une telle obligation devant être expressément formulée dans la convention qui lie cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
 

En lien direct avec cette recommandation, l’Autorité invite les OIC/OPR à ne pas subordonner la souscription du contrat d’abonnement par l’utilisateur final à la signature préalable de la convention relative à l’infrastructure collective de l’immeuble (de même, les résiliations de chaque contrat doivent être indépendantes).

Dans cette perspective, l’Autorité recommande aux OIC de garantir une information complète des propriétaires et syndicats des copropriétaires sur l’exercice d’une clause de reconduction tacite, en application de l’article L. 215-1 du code de la consommation et de limiter la durée de la reconduction (à tout le moins, prévoir, dans la convention, un délai de préavis raisonnable pour une résiliation pendant les périodes de reconduction) et de clarifier contractuellement la continuité de gestion et d’entretien en cas de changement d’opérateur, à la fois en cours et en fin de contrat.
 
L’Autorité recommande, enfin, au Gouvernement d’imposer a minima pour les conventions futures, l’insertion systématique, au sein de la convention relative à l’infrastructure collective, de clauses afférentes au transfert de propriété de l’infrastructure collective et à ses modalités à l’expiration de la convention.