Les guides de procédures internes doivent être traduits en français sous peine de ne pas être recevables par les juridictions en cas de litige avec le salarié.

Violation des procédures internes

Dans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée de mal connaître les procédures internes au magasin contenues dans un document intitulé ‘X-Store Procedure Book’ alors qu’il lui appartient de faire respecter ces règles auprès de ses subordonnés et qu’elle a bénéficié d’une formation appelée ‘Retail Excellence’ lors de son entrée en fonction.

Book des procédures non traduit

La juridiction a constaté que le livre de procédure interne versé aux débats était rédigé en langue étrangère non traduite.

L’ordonnance de Villers-Cotterêts

Si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge prud’homal, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française et sans qu’il y ait lieu de rouvrir les débats.

Par suite, faute de production d’une traduction en langue française, le livre des procédures internes a été écarté.