Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 septembre 2015 sous le numéro 15-57, par laquelle un professionnel demande à la CEPC si une prestation de service annuelle avec un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-54, par laquelle un professionnel souhaite savoir si à partir d’un seul bon de commande (où figurent…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-51, par laquelle un professionnel interroge la CEPC sur le point de savoir sous quelles conditions une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 février 2015 sous le numéro 15-13, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-23 relatif à une demande d’avis de la Cour d’appel de Paris sur les dispositions d’un article d’une convention d’affaires au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 16 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 4 dans une procédure opposant diverses sociétés au ministre de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14-111, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques restrictives de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2019, sous le numéro 19-53, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la licéité, dans le cadre d’un contrat…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 août 2019, sous le numéro 19-46, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur l’articulation qui doit être faite, en cas…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2019, sous le numéro 19-51, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur les modalités d’application du nouvel article L. 441-9…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juin 2019, sous le numéro 19-37, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si le délai de rétrocession par le…
