Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016 sous le numéro 16-9, par laquelle une société demande à la Commission si une société française peut rédiger ses documents…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2016 sous le numéro 16-4, par laquelle une personne morale de droit public souhaite recueillir l’avis de la Commission sur la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers – assureurs
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2015 sous le numéro 15-5, par laquelle une organisation professionnelle souhaite savoir si l’article L442-6 I 3° du code de commerce…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 septembre 2015 sous le numéro 15-59, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la CEPC si une convention unique est obligatoire dans…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2015 sous le numéro 15-19, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 juin 2015 sous le numéro 15-48, par laquelle une entreprise interroge la Commission afin de se voir préciser si l’application d’un changement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 15-41, par laquelle un groupement d’intérêt économique interroge la Commission sur les pratiques contractuelles de deux sociétés…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 15-31, par laquelle une entreprise demande l’avis de la Commission sur les conditions commerciales d’une offre de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 décembre 2013 sous le numéro 13-137, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le champ d’application territorial des règles du code…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 avril 2015 sous le numéro 15-38, par laquelle une organisation représentative de pharmaciens d’officine interroge la CEPC à propos de la portée…
