Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
Précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 février…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 2012 sous le numéro 12-46, par laquelle un groupe international interroge la Commission sur l’application du taux de pénalité pour retard…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2012 sous le numéro 12-61, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission s’il existe une liste des accords interprofessionnels…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis N°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-17, par laquelle une société demande l’avis de la Commission sur la hiérarchie des documents contractuels et…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°13-01 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 mai 2012 sous le numéro 12-06, par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur la question suivante : Les dispositions…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-07 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2011 sous le numéro 11-017, par laquelle une fédération professionnelle demande s’il est légal pour une entreprise d’exclure, sous prétexte d’avoir…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2015, sous le numéro 15-63, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission à propos de la contribution volontaire obligatoire (CVO)…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016, sous le numéro 16-11, par laquelle une entreprise souhaite recueillir l’avis de la Commission sur le recours à des sociétés…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-16, par laquelle une société interroge la Commission sur un document intitulé « Programme de livraison »….
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 7 mars 2016, sous le numéro 16-21, par laquelle un avocat souhaite recueillir l’avis de la Commission sur l’application de l’article L441-6-I, alinéa…
