Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2014 sous le numéro 14-93, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres. Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 juillet 2014 sous le numéro 14-90, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la soumission des contrats de fabrication de produits…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mai 2014 sous le numéro 14-80, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la question de la primauté des conditions générales…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 mai 2014 sous le numéro 14-78, par laquelle une entreprise interroge la Commission à propos de l’application de l’article L442-6-I, 8° du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet
Cet avis a pour objet d’analyser le contrat passé par un commerçant (en l’espèce profession libérale) pour les besoins de son activité professionnelle, avec une société prestataire informatique en vue de la création d’un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 15-1 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce
Cet avis a pour objet d’analyser le contrat passé par un commerçant (en l’espèce entrepreneur individuel) pour les besoins de son activité professionnelle, avec une société prestataire informatique en vue de la création…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 mars 2014 sous le numéro 14-59, par laquelle une entreprise demande l’avis de la Commission à propos de l’application de l’article…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles
L’avis de la CEPC est sollicité sur le contenu des NCGA du constructeur au regard des dispositions du titre IV du livre quatrième du code de commerce (« De la transparence, des pratiques restrictives…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 mars 2013 sous le numéro 13-34, par laquelle une chambre de commerce et d’industrie interroge la Commission sur les mentions obligatoires à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 septembre 2013 sous le numéro 13-103, par laquelle une entreprise évoluant dans le secteur des services demande l’avis de la Commission sur…
