Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 01051201 Négo réduction conditionnelle : Qu’est-ce qu’une réduction conditionnelle ? Suffit-il que le service donnant lieu à réduction soit soumis à la bonne volonté du débiteur pour que la réduction soit…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Question Avis et Réponse CEPC 01041001 Négo contrat cadre-convention unique : Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations, ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 10100301 Délais paiement concernés-champ d’application : L’article L.441-6 neuvième alinéa du code de commerce s’applique-t-il aux opérations de consignation/déconsignation des fûts de bière ? Une telle application aurait pour effet…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-03 sur la licéité d’une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2009 sous le numéro 09-026, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 10021801 Livraison-limitation : Est-il légal pour un fournisseur de contingenter (limiter les livraisons), unilatéralement ses livraisons, notamment sur des produits incontournables et ce malgré les termes de la commande ? Le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-01 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
QUESTION CEPC 10010701 Pénalités de retard-champ d’application : L’article L 441-6 dixième alinéa in fine du code de commerce qui prévoit que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » s’applique-t-il à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 2015 sous le numéro 15-02, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le taux applicable en cas de retard de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2014 sous le numéro 14-117, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur le paiement séparé des remises et ristournes. Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en …
Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 octobre 2014 sous le numéro 14-106, par laquelle un avocat saisit la Commission d’une question relative à l’application de l’article L. 441-7…
