Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-09 relatif à une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juillet 2011 sous le numéro 11-010, par laquelle un chef d’entreprise a sollicité l’avis de la commission sur une clause « litigieuse…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 20 janvier 2011 sous le numéro 11-002 par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur deux questions ; Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2010 sous le numéro 10-025, par laquelle un laboratoire pharmaceutique a sollicité l’avis de la commission sur le traitement qu’il convient…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
Question CEPC01061101 Accords dérogatoires-délais de paiement L’accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Question CEPC151201001 Négo services distincts Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il y a survivance des ” ex services distincts”, en dehors des prestations relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations ? Avis et…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-15 sur l’application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 février 2010 sous le numéro 10-007, par laquelle une organisation professionnelle sollicite l’avis de la commission sur trois types de pratiques auxquelles…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-13 relatif à une demande d’avis émanant d’une organisation professionnelle de fournisseurs portant sur une pratique d’un distributeur à l’égard de ses fournisseurs en matière d’organisation logistique
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2010 sous le numéro 10-019, par laquelle une organisation professionnelle représentant des fabricants a sollicité l’avis de la commission sur une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-10 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Questions Avis et Réponses CEPC10060301 Délais paiement calcul avoir de reprise : Nous appliquons strictement les dispositions de la LME pour les délais de règlements avec nos clients détaillants : 45 jours fin de mois…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-11 sur l’examen d’une opération promotionnelle au regard de l’interdiction de la revente à perte
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 10-014, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Question Avis et Réponse CEPC 10060302 Négo fixation du prix d’achat du distributeur : Est-il légal de prévoir des clauses en vertu desquelles le prix d’achat du distributeur est fixé en fonction du prix de…
