Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 28 octobre 2003 sous le numéro 03-067, le 15 décembre 2003 sous le numéro 03-080 et les lettres complémentaires par lesquelles un groupement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-03 concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 06 juillet 2006 sous le numéro 06-009 et le 21 mars 2007 sous le numéro 07-007, par lesquelles le directeur général de la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 02/02/07 sous le numéro 07-001 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité l’avis de la Commission…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2004 sous le numéro 04-096, par laquelle un chef d’entreprise a soumis à son examen certaines pratiques mises en œuvre par…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 mars 2012 sous le numéro 12-001, par laquelle un cabinet d’avocats sollicite l’avis de la Commission sur les relations commerciales d’un fabricant…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mars 2012 sous le numéro 12-002, par laquelle une société coopérative sollicite l’avis de la Commission sur l’établissement d’une convention écrite lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet
La Commissiond’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 23 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris dans une procédure opposant la société P… à Mme S… exerçant sous l’enseigne…
