Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09041501 CGV catégoriels : Est-ce légal : des fournisseurs (dans le secteur du bâtiment) ont créé deux catégories de CGV : l’une pour les négociants stockistes, l’autre pour les coopératives stockistes. Les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-05 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
La négociation commerciale repose fondamentalement sur les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur qui peuvent être déclinées par catégorie de clientèle (conditions catégorielles de vente) et complétée par des conditions particulières de vente….
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-04 sur certaines pratiques de vente mises en oeuvre dans le secteur des manuels scolaires.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 05/01/08 sous le numéro 09-001 par laquelle le gérant d’une société, éditeur de logiciels, a sollicité un avis de la Commission d’examen des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-03 à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 01/09/08 sous le numéro 08-017 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité un avis complémentaire à celui…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2008 sous le numéro 08-028, par laquelle les cosignataires (les présidents de l’ANIA et de COOP de France) ont souhaité obtenir…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en ouvre par certains distributeurs à l’égard de leurs fournisseurs.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 18/11/08 sous les numéros 08-026 et 08-027 par lesquelles un avocat représentant une organisation de fabricants a sollicité un avis de la Commission…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mars 2007, par laquelle le Syndicat des Indépendants agissant dans le cadre de la défense de l’un de ses adhérents réparateur d’automobiles,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-04 relatif à la demande d’avis du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 21/04/08 sous le numéro 08-005 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité l’avis de la Commission d’examen…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 06 octobre 2006 sous le numéro 06-021, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-06 relatif à la demande d’avis complémentaire de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 18/05/07 sous le numéro 07-012 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité un avis complémentaire à…
