Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 octobre 2019, sous le numéro 19-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, au regard de l’interdiction de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des délais de paiement définis par le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 février 2020, sous le numéro 20-09, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la durée maximale de la convention unique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 septembre 2020, sous le numéro 20-60, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur le champ d’application du relèvement du seuil…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 décembre 2019, sous le numéro 19-77, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4…
