Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale …
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 juillet 2021, sous le numéro 21-32, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 juillet 2021, sous le numéro 21-38, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la légalité de la clause permettant à un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale …
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2021, sous le numéro 21-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la légalité, au regard des articles L….
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations …
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 juillet 2021, sous le numéro 21-36, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité de la pratique consistant à démarcher…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 juin 2021, sous le numéro 21-30, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la possibilité pour une société étroitement liée…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur …
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2020, sous le numéro 20-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L….
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratiques mises en œuvre à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 mai 2021, sous le numéro 21-26, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques mises en…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2020, sous le numéro 20-69, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit de pratiques mises en…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 2020, sous le numéro 20-70, par laquelle une association interroge la Commission sur la pratique, mise en œuvre par des distributeurs,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2019, sous le numéro 19-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, à l’article L. 442-6, I,…
