Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 avril 2016, sous le numéro 16-28, par laquelle une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels sollicite l’avis…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 juin 2016, sous le numéro 16-44, par laquelle une avocate saisit la Commission afin de recueillir son avis à propos de la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 mars 2015, sous le numéro 15-26, par laquelle un GIE de vignerons saisit la Commission afin de recueillir son avis sur les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 juin 2016, sous le numéro 16-27, par laquelle une fédération professionnelle saisit la Commission afin de recueillir son avis sur les bonnes…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 mai 2016, sous le numéro 16-35, par laquelle un avocat saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-31, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos d’un contrat de location de terminal de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission, d’une part, sur la conformité d’une clause à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 février 2022, sous le numéro 22-12, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 441-3…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché …
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2021, sous le numéro 21-9, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément…
