Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 octobre 2018, sous le numéro 18-55, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-13 relatif à la mise à jour de l’avis 09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la LME : question numéro 09120914
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu l’auto saisine de la Commission sur le point de savoir s’il est conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-18, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos de la légalité d’une pratique commerciale d’une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 mai 2017, sous le numéro 17-24, par laquelle une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, reconnue…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-20, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos du versement des remises de fin d’année….
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2017, sous le numéro 17-4, par laquelle un opérateur demande à la Commission quels sont les délais de règlement applicables pour…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 16-56, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si les structures de regroupement à l’achat…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 1er décembre 2016, sous le numéro 16-57, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 novembre 2016, sous le numéro 16-55, par laquelle un professionnel interroge la Commission afin de savoir si dans le cadre d’une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-29, par laquelle un professionnel saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité…
