Accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-01 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 06-006, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire.
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 décembre 2003 sous le numéro 03-077, par laquelle le président du Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale a soumis à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-04 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat.
La commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 03-056, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L 442-6 du Code de commerce
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 03-010, par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a transmis à la Commission d’examen…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09120901 Autofacturation-validité du mode de transmission : Une multinationale impose une autofacturation à son partenaire commercial, par la proposition d’un contrat de mandat d’autofacturation. Le projet de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09102804 Négo déséquilibre arrêt de commande : Est-ce légal : une enseigne n’ayant pas obtenu 3% de remise supplémentaire a arrêté du jour au lendemain 30% de ses commandes, soit une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09100802 Délais paiement difficultés du client : Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficulté passagère du client ? Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09091604 Déréférencement motivation et délais : Ma PME fait l’objet de déréférencement partiel ou total de sa gamme de produits par quelques enseignes. La raison invoquée est la LME, c’est…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Questions Avis et Réponses CEPC 09052001 Délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs…
