Bon de visite : 2 novembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-16.313

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Bon de visite : 2 novembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-16.313
Ce point juridique est utile ?

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1153, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que la société Fado, titulaire d’un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société NH investissements, a donné mandat à la société Pacim, agent immobilier, de trouver un acquéreur pour son droit au bail ; que la société Pacim a fait visiter les lieux le 28 octobre 1998 au gérant de la société Le Rendez-Vous et lui a fait signer le même jour un bon de visite ;

qu’imputant à la société Le Rendez-Vous une rupture abusive des pourparlers intervenus entre cette société et la société Fado, la société Pacim l’a assignée pour obtenir des dommages-intérêts équivalents à la commission qu’elle aurait dû percevoir ;

Attendu que l’arrêt qui rejette cette demande, retient que les sommes que la société Le Rendez-Vous indique avoir versées à la société Pacim en vertu de l’exécution provisoire assortissant le jugement déféré devront être restituées par cette dernière, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu’elle détient en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et de dire que les intérêts au taux légal sont dûs à compter de la signification de l’arrêt du 28 avril 2004 ;

 


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