[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thomas RAEL
S.A.S. ARC DE TRIOMPHE AUTO

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RMN

N° MINUTE :
2

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W],
[Adresse 1]

représenté par Maître Thomas RAEL, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.S. ARC DE TRIOMPHE AUTO,
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Par assignation du 23 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [F] [W] d’une demande de condamner la société Arc de Triomphe Auto à installer l’équipement « Système Audio Meridian Signature » sur le véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover, immatriculé [Immatriculation 3], conformément au bon de commande n° ORD 066650, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Subsidiairement, il demande sa condamnation à lui payer 5539 € en remboursement de l’équipement, non installé sur son véhicule.
Il sollicite également la condamnation de la société Arc de Triomphe Auto à lui payer les sommes de : 1500,76 € en remboursement de la hausse de prix du véhicule, injustement facturé, 500 € en réparation de son préjudice de jouissance, du fait du défaut de conformité du véhicule, 500 € pour résistance abusive à son obligation de délivrance conforme, et 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil (applicables depuis le 1er octobre 2016) : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

L’article 1114 du code civil ajoute : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’article 1118 précise : « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. »

En l’espèce, un premier bon de commande d’un véhicule Range Rover n° ORD 066650 du 26 février 2022 (pièce n°2) mentionne un prix de 154 000 €, et comprend parmi les options un « Système Audio Meridian Signature ». Il prévoit également (page 4) des options supplémentaires, pour un surcoût de 2147 €, qui comprennent :
– les frais de sortie,
– housse de protection des sièges de deuxième rangée,
– sac glacière électrique,
– base « Clik &amp ; Go » « Clik &amp ; Hang »
– Porte vélo monté sur la barre d’attelage, 3 vélos,conduite à gauche.
Ce document n’est pas signé par M. [W], en p.6, où doivent normalement figurer les signatures du vendeur et de l’acheteur.

Un deuxième bon de commande d’un véhicule Range Rover n° ORD 137016 du 10 février 2023 (pièce n°12) mentionne un prix de 155 500,76 € ; il comprend une option « Système Audio Meridian 3D Surround » et les mêmes options supplémentaires que le précédent.
Ce document n’est pas signé par M. [W], qui conteste l’avoir accepté en indiquant être uniquement engagé par le premier document, qu’il n’avait pas non plus signé ; son consentement au premier bon de commande était manifesté par le versement de 2000 € d’acompte, acompte également repris dans le deuxième bon de commande.
Ce deuxième document n’est pas plus signé que le premier, par M.[W], en p.6, (les signatures du vendeur et de l’acheteur sont prévues).

Le consentement au premier bon de commande n’est pas contesté par la société Arc de Triomphe Auto qui indique, dans sa lettre du 15 mars 2024 (pièce n°11) : « … nous avons enduré des retards de livraison, des pénuries de pièces et que Land Rover a décidé de revoir ses tarifs à la hausse.
À cause des pénuries de pièces et afin de pouvoir continuer à construire des voitures Land Rover a dû modifier et/ou supprimer des options ou équipement de série, comme le système audio Meridian signature.
Comme précisé dans le mail du 6 février 2023, Land Rover se laisser le droit d’annuler la commande (bon de commande n°066650) et M. [W] n’a pas manifesté son souhait de l’annuler.
Afin de débloquer la situation, nous avons envoyé un nouveau bon de commande (137934), qui prenait en compte le nouveau tarif et les nouvelles spécifications de la voiture à M. [W] sur lequel, nous avons accordé une nouvelle remise commerciale de 16 188 €, soit l’intégralité de notre marge …. Nous sommes tombés d’accord sur ce nouveau bon de commande et M. [W] nous a réglé la somme de 155 500 € … »

En payant la somme de 155 000,76 € (pièce n°5) pour l’achat du véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover, immatriculé [Immatriculation 3] (la facture du 20 février 2023 atteste du paiement de 155 500,76 €), M. [W] a manifesté son acceptation de la modification du contrat initial, par le consentement mutuel des parties.
Ce nouveau bon de commande indiquait un « Système Audio Meridian 3D Surround » qu’il a donc accepté.

En tout état de cause, la moindre performance du « Système Audio Meridian 3D Surround » par rapport au « Système Audio Meridian Signature » est une pure allégation, qui n’est établie par aucun document.
En outre, le défaut de conformité n’est pas caractérisé, spécialement en ce qui concerne les appui-têtes.

Pour ces raisons, et du fait de l’acceptation par M. [W] de la modification du contrat initial, il est débouté de toutes ses demandes.

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [W] de ses demandes en paiement ;

CONDAMNE M. [W] aux dépens.

Le greffier, Le président