Dans cette affaire, des salariées de la société Distribution Casino France ont été licenciées pour faute grave, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d’achat en infraction aux règles d’acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés.
Les salariées en cause, anciennes dans l’entreprise, étaient parfaitement informées des règles en vigueur lors des opérations publicitaires. Leur comportement relevait non pas d’une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, et justifiait bien un licenciement pour faute.

Mots clés : bons d’achat

Thème : Bon d’achat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 novembre 2008 | Pays : France