[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″]Flash juridique   

Un support de presse est en droit de stipuler une clause aménageant l’acceptation du Bon à tirer par l’annonceur. Les juges ont validé la clause suivante, assimilant le silence gardé par l’annonceur pendant 48 heures, à une validation pure et simple du Bon à tirer : « Lorsque la maquette est soumise à l’annonceur, celui-ci doit donner son accord dans un délai de 24 heures, à défaut de prestataire se réserve le droit de relancer l’annonceur. Si dans le délai de quatre jours ouvrés, l’annonceur n’a toujours pas donné son accord, le prestataire lui enverra sa maquette par pli recommandé, lui laissant 48 heures à réception du pli recommandé pour apporter toutes modifications. Passé ce délai, la maquette sera considérée comme ‘Bon à Tirer’ ». [/well]