La signature d’un bon à tirer n’est pas une obligation légale. Son absence n’engage pas la responsabilité de l’éditeur si l’auteur a été associé à la relecture des épreuves comme peuvent en témoigner les courriels échangés entre les parties. Le contrat d’édition auquel revoie l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas de la signature par l’auteur d’un bon à tirer une condition de la publication.

Mots clés : Bon a tirer – BAT

Thème : Bon a tirer – BAT

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France