La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé l’enregistrement de la marque « PERFECTO » par la société Schott. Selon la juridiction, le terme « PERFECTO » est distinctif pour désigner des vêtements, en particulier des blousons en cuir. Les preuves présentées, notamment des extraits de dictionnaires et des sources en ligne, montrent que le public perçoit ce terme comme une marque déposée, et non comme un nom commun. Ainsi, la Cour a jugé que le signe verbal « PERFECTO » peut constituer une marque, validant ainsi la demande d’enregistrement de Schott.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la marque Perfecto ?

La juridiction a annulé la décision du directeur général de l’INPI qui avait refusé la demande d’enregistrement n°20 4 617 017 de la société Schott pour le signe verbal « PERFECTO », destiné à distinguer les « vêtements ».

Cette décision souligne que le signe « PERFECTO » est distinctif et peut constituer une marque pour les produits concernés.

En effet, la cour a jugé que le terme ne devait pas être perçu comme un nom commun, mais comme une marque déposée, ce qui a conduit à l’annulation du refus initial de l’INPI.

Qu’est-ce qu’une marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque est définie comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes.

Cette définition est essentielle pour comprendre le rôle des marques dans le commerce, car elles permettent aux consommateurs d’identifier l’origine des produits et de faire des choix éclairés.

L’article L. 711-2 précise également que certaines marques ne peuvent pas être enregistrées, notamment celles dépourvues de caractère distinctif ou composées d’éléments descriptifs.

Comment est évalué le caractère distinctif d’une marque ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué à la date de son dépôt, en tenant compte des produits ou services visés et de la perception du public.

Cette évaluation est cruciale, car une marque doit être capable de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises pour être enregistrée.

Il est donc important que le signe ne soit pas perçu comme un terme générique ou descriptif par le public cible.

Pourquoi le terme « perfecto » a-t-il été contesté par l’INPI ?

Le directeur général de l’INPI a contesté le terme « perfecto » en affirmant qu’à la date de dépôt de la demande, soit le 23 janvier 2020, ce terme était couramment utilisé pour désigner un type de vêtement spécifique, un blouson en cuir.

Cependant, cette position a été remise en question par la cour, qui a noté que des sources comme les dictionnaires Larousse et Le Robert indiquent que « PERFECTO » est un nom déposé.

Cela a conduit à la conclusion que le public percevait le terme comme une marque plutôt que comme un nom commun.

Quelles preuves l’INPI a-t-il fournies pour soutenir sa position ?

L’INPI a tenté de soutenir sa position en fournissant des liens vers des sites internet qui, selon lui, utilisaient le terme « perfecto » pour commercialiser des blousons.

Cependant, la cour a noté que l’INPI n’avait pas produit le contenu de ces sites pour prouver que le terme était couramment utilisé dans le commerce.

Cette absence de preuves suffisantes a affaibli l’argument de l’INPI, qui n’a pas pu démontrer que le terme « perfecto » était perçu comme un nom commun.

Quelle est la conclusion de la cour concernant la marque Perfecto ?

La cour a conclu que le signe verbal « PERFECTO » est distinctif pour désigner les « vêtements » et qu’il est donc susceptible de constituer une marque.

En conséquence, la décision du directeur général de l’INPI a été annulée, permettant à la société Schott de procéder à l’enregistrement de sa marque.

Cette décision souligne l’importance de la perception du public dans l’évaluation du caractère distinctif d’une marque et la nécessité de preuves solides pour soutenir les arguments des autorités de propriété intellectuelle.