En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)