Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.
