Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D’UNE ACTION DE CHASSE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.
