Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article L. 120-2 du code du travail “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”. Si le recours à la biométrie peut se justifier pour une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée sur les lieux de travail, la mise en place du système en cause n’est ni adaptée, ni proportionnée au but poursuivi (contrôle du temps de travail et amélioration de l’établissement des bulletins de paye). Cela d’autant plus, que la mise en place d’un système alternatif (e. g. par badge) aurait pu permettre de contrôler efficacement les horaires des salariés.

TGI de Paris, 19 avril 2005

Mots clés : biométrie,effia,sncf,contrôle des salariés,empreintes,génétique,surveillance,badge électronique,accès,badge

Thème : Biometrie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 avril 2005 | Pays : France