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L’obligation de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Toute activité d’entreprise de spectacles vivants (en France) est soumise à l’obligation de détention d’une licence. Pour l’obtenir, l’activité doit être déclarée en ligne. Cette déclaration, qui vaut demande de licence, est instruite dans les 30 jours par les directions régionales des affaires culturelles, pour le préfet.

L’obligation de disposer d’une licence d’entreprise de spectacles vivants est justifiée par la nécessité de contrôler les obligations en matière de droit social, de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle et de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire :

• lorsque l’activité principale est le spectacle vivant ;
• lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées :
• pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles :

• par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen ;
• par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence,
• pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen

Demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Le récépissé de dépôt d’un dossier ne vaudra licence qu’au bout de 30 jours et si votre dossier est complet et conforme au droit. La licence n’est donc valide qu’à l’expiration de ce délai. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes :

• de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur,
• de respect du droit du travail, du droit social,
• de respect du droit de la propriété intellectuelle ;
• de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier.

Si le préfet constate que le dossier est complet et conforme, le récépissé de déclaration vaut licence, un mois après la réception par l’administration. L’accord du préfet est tacite (pas de délivrance d’un document papier ou courriel).

Si le préfet remarque une anomalie dans le dossier, il informe l’intéressé lors d’une procédure contradictoire en vue d’un éventuel refus de licence par invalidation de la déclaration. L’activité est alors interdite.

Durée de validité de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Une licence d’entreprise de spectacles vivants est valable pour cinq ans – sauf invalidation en cas de méconnaissance du droit social du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et artistique ou de la sécurité.

Ainsi la validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit (article L.7122-7 du code du travail). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4 du code du travail).

Obligations Légales et Procédures d’Obtention de la Licence pour les Entrepreneurs de Spectacles Vivants

I. Obligation de Licence pour l’Exploitation de Spectacles en France

A. Pour les Entités Établies en France

Toute personne physique ou morale (privée, publique, ou mixte) établie en France doit obtenir une licence pour l’exploitation de spectacles vivants. Cette exigence s’applique dans les cas suivants :

– Lorsque l’activité principale concerne le spectacle vivant.
– Lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que l’entité organise plus de six représentations par an.
– Pour les groupements d’artistes amateurs qui organisent plus de six représentations annuelles avec des artistes professionnels.

B. Pour les Entités Non Établies en France

Les entités non établies en France doivent informer la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de leur activité selon leur localisation géographique :

– Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs établis dans l’Espace économique européen.
– Via une procédure en ligne et en contractant avec un détenteur de licence français pour ceux hors de l’Espace économique européen.

II. Procédure d’Obtention de la Licence d’Entrepreneur de Spectacles

A. Processus de Déclaration

La demande de licence doit être effectuée en déclarant l’activité en ligne à travers le portail officiel du Ministère de la culture.

La procédure comprend les étapes suivantes :

1. Création de compte ou identification si le déclarant possède déjà un compte.
2. Remplissage et soumission du formulaire de déclaration en ligne.
3. Les documents nécessaires pour la demande sont listés sur un site dédié et doivent être joints à la déclaration.
4. Une fois la déclaration soumise, elle est examinée par la DRAC compétente.

B. Réception et Validité du Récépissé

Après soumission du formulaire en ligne, un récépissé est envoyé à l’adresse courriel renseignée. Ce récépissé, qui inclut un courriel et une pièce jointe résumant la demande, sert de preuve de la déclaration mais ne vaut licence que 30 jours après la déclaration, sous réserve que le dossier soit complet et conforme. L’exercice sans licence valide est interdit et soumis à des sanctions.

III. Vérification de Conformité et Délivrance Tacite de la Licence

Les critères vérifiés par la DRAC incluent :
– La compétence, l’expérience ou la formation de l’entrepreneur.
– Le respect du droit du travail, du droit social, et du droit de la propriété intellectuelle.
– La conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles.

Si l’administration ne soulève pas d’objection ou ne demande pas de compléments d’information dans les 30 jours, la licence est réputée accordée tacitement. En cas de non-conformité, l’administration notifiera les manquements et donnera un délai pour la mise en conformité, après quoi une nouvelle période de 30 jours sera nécessaire pour la validation de la licence.

IV. Responsabilités et Devoirs des Entrepreneurs de Spectacles

L’entrepreneur de spectacles vivants doit non seulement se conformer à la législation en vigueur mais également assurer le respect des normes sociales, des droits des artistes, et des conditions de sécurité des spectacles. Les contrats signés doivent clairement indiquer l’identité du producteur et le numéro de licence valide.

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : Les sanctions

Lorsqu’il est constaté qu’une personne, physique ou morale exerce l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants :

sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité valide ;
ou sans répondre aux conditions d’expérience ou de compétence, ou sans avoir informé l’administration (si elle est établie hors de France),
le préfet de région informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.

Il précise dans cette notification que la personne dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions encourues et lui précise qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. L’entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région. (Art. L. 7122-16 et R. 7122-27).

A l’issue de ce délai, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée (Art. L7122-16) :

1° Prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d’un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale ;
2° Assortir l’amende d’une astreinte en cas de non-paiement de l’amende. L’astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la situation ;
3° Ordonner la fermeture, pour une durée d’un an au plus, du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction.
Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d’une mesure de publicité qui n’a pas à être spécialement motivée.

Pour fixer le montant de l’amende ou la durée de la fermeture d’un établissement, l’autorité administrative compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à l’autorité administrative compétente par les organismes de contrôle (voir supra).

Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la fermeture d’un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie ou les contrats le numéro de récépissé de déclaration valant licence en cours de validité. La procédure de sanction est la même que ci-dessus (procédure contradictoire entre le préfet de région et l’entrepreneur).