C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X exerce une activité de vente de boissons et de confiseries.

Consulter la décision

Mots clés : cinema,bail commercial,occupation précaire,théatre le rex

Thème : Baux commerciaux et complexes cinématographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 19 novembre 2003 | Pays : France