La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à l’activité concurrentielle d’autres opérateurs économiques.
Les juges ont également rappelé le principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle perçus par un opérateur public (INSEE) ne doivent pas amener ce dernier à réaliser des profits d’un montant manifestement disproportionné (ce qui n’était pas le cas en l’espèce).

(1) Cette société commercialisait des fichiers élaborés à partir du répertoire SIRENE

Mots clés : base de données publiques,base de données,données publiques,concurrence,insee,cogedim,

Thème : Base de donnees publiques et concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 24 juillet 2006 | Pays : France