Acheter des photographies à un éditeur de base de données photographiques sur Internet ne met pas nécessairement à l’abri d’une condamnation pour contrefaçon. Dans cette affaire, une photographie de l’oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images puis incorporée à une annonce publicitaire.
Condamné pour contrefaçon suite à une plainte de l’ADAGP, l’annonceur a alors poursuivi la société Getty images sur le vice du consentement et la garantie due par tout vendeur sur la chose (article 1626 du Code civil) ainsi sur la violation de l’obligation d’information et de conseil du vendeur.
L’annonceur n’a pas obtenu gain de cause : son erreur n’était pas déterminante pour constituer un vice du consentement. S’il avait connu la nécessité de l’autorisation de l’ADAGP (qui gère les droits de Jean Arp), l’annonceur aurait pu néanmoins décider de contracter avec la société Getty images compte tenu de l’intérêt que représentait la photographie en raison de son adéquation avec sa campagne publicitaire.
Toutefois, les juges ont considéré que la société Getty images n’a pas valablement informé l’annonceur de l’étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie litigieuse, de telle sorte que celle-ci a pu légitimement se croire détentrice des droits nécessaires à la réalisation de sa campagne publicitaire.
Selon les conditions générales du contrat de cession de droits de la Société Getty images “à l’exception de notifications spécifiques données par Getty images France au licencié, Getty images France n’accorde aucun droit ni garantie quant à l’utilisation …des oeuvres d’art ou d’architecture présentées dans le matériel licencié.”

Mots clés : Base de donnees d’images

Thème : Base de donnees d’images

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France