Infraction : BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D’ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D’INVESTISSEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
