Infraction : BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L’ACTIF
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 2°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
