BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

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