Maintien dans les lieux du locataire

Le maintien dans les lieux du locataire évincé est un droit, et ce dans l’attente du règlement de l’indemnité d’éviction, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Aucun abus de droit ne peut être reproché à une société évincée du fait tant d’une procédure de référé, que des dires qu’elle a développés au cours des opérations d’expertise, usant de son droit d’agir en justice et d’y défendre ses intérêts. De plus, le silence gardé sur une offre de règlement immédiat d’une indemnité globale et de proposition d’un local de remplacement par le bailleur n’est pas constitutif d’une faute, aucune obligation ne lui étant imposée à cet égard.

L’absence de constitution d’avocat

Si l’absence de constitution d’avocat devant les premiers juges relève de la seule responsabilité de la société, ce qui n’a pas permis la discussion, notamment sur le chiffrage des indemnités en première instance, pour autant elle n’est pas constitutive d’une faute, dans la mesure où, en tout état de cause, la société disposait du droit de faire appel et de porter à nouveau la discussion devant la cour d’appel.