Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie).
Ce système ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel soumis à déclaration à la CNIL. En conséquence, un salarié ne peut se prévaloir d’une absence de déclaration CNIL du logiciel pour contester son licenciement pour faute grave au motif de détournement d’espèces (2).

(1) Système permettant de prendre les commandes adressées directement en cuisine et d’assurer la facturation ainsi que la gestion des stocks.
(2) L’employeur avait demandé au cabinet KPMG d’auditer les rapports journaliers de corrections de factures issues du système. Ce rapport d’audit lui avait permis de connaître «sur la base de la carte nominative du salarié les faits de détournement.

Mots clés : Badge electronique en entreprise

Thème : Badge electronique en entreprise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 fevrier 2011 | Pays : France