République française

Au nom du peuple français

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pôle 1 – Chambre 2

(n°623, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00772

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2015 – Président du TGI de PARIS – RG n° 15/55900

APPELANT

Monsieur Smail M.

…

92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX

COMPOSITION DE LA COUR :

– signé par M. Bernard CHEVALIER, président et par M. Aymeric PINTIAU, greffier présent lors du prononcé.

Vu la déclaration d’appel interjeté par M. Smail M. le 21 décembre 2015, à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le litige l’opposant à la SACEM ;

M. Smail M. ne justifie pas du paiement de ce timbre ; son appel est donc irrecevable ;

La SACEM, intimée, a conclu le 1 juin 2016, sollicitant une indemnité de procédure de 2.000 €.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner M. Smail M. à payer à la SACEM une indemnité de procédure de 1.000€ et il doit supporter les dépens.

DÉCLARE l’appel en litige irrecevable ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX