Me Jean-Marc Mojica remporte une nouvelle victoire procédurale dans cette affaire. L’article 954 du code de procédure civile ne sanctionne un défaut d’exposé des faits ou de référence aux pièces, ni par l’irrecevabilité des conclusions d’appel, ni par sa caducité, sauf à ajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas.

L’article 954 du code de procédure civile

L’article 954 du code de procédure civile pose que les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Mentions des conclusions d’appel

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Les prétentions énoncées au dispositif

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.