L’association Indication géographique Granit de Bretagne a déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l’

article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle

, une demande de modification du cahier des charges homologué pour l’indication géographique :

« Granit de Bretagne  »

En application des articles

L. 721-3

2° et

R. 721-3

du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d’enquête publique d’une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l’indication géographique « Granit de Bretagne « , porte sur les modalités d’étiquetage et l’ajout d’annexes, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l’INPI à l’adresse :

https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours

.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l’INPI.

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Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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