1. Généralités :

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié.

Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (http://www.inpi.fr).

Pour tout renseignement, les candidats pourront s’adresser :

― à l’Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (téléphone : (+33) 1-53-04-57-94, télécopie : (+33) 1-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris ;

― au service INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 euro TTC/mn).

2. Dates de l’examen :

Les épreuves auront lieu à Paris :

― pour les écrits, les 17 et 18 mars 2010 ;

― pour les oraux, du 7 au 11 juin 2010.

3. Demandes d’inscription :

3.1 La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Cette lettre est complétée :

a) D’une copie d’une pièce d’identité du candidat en cours de validité ;

b) D’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’

article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle

ou d’un diplôme équivalent (article 1er de l’arrêté susvisé) ;

c) D’une copie du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou d’un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l’arrêté susvisé) ;

d) D’un ou plusieurs certificat(s) de stage attestant d’une pratique professionnelle de trois ans, délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention marques, dessins & modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique d’au moins 3 ans doit avoir été acquise au 17 mars 2010. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé ;

e) Du paiement du montant de la participation aux frais, fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.

3.2 Les candidats au titre de la session 2009 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présentera par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription.

Cette lettre est complétée :

a) D’une copie de la pièce d’identité du candidat en cours de validité.

b) Du paiement du montant de la participation aux frais, fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.

4. Admissibilité oraux session 2009 :

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2009 peuvent conserver le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2010 à condition de le requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 sus mentionné.

5. Délai d’inscription :

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 26, bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 18 janvier 2010 à minuit (cachet de la poste faisant foi).

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