1. Généralités :

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié.

Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (http://www.inpi.fr).

Pour tout renseignement, les candidats pourront s’adresser :

― à l’Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (téléphone : [+33] 1-53-04-57-94, télécopie : [+33] 1-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris ;

― au service INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 euro TTC/min).

2. Dates de l’examen :

Les épreuves auront lieu à Paris :

― pour les écrits les 13 et 14 avril 2010 ;

― pour l’oral du 21 au 30 juin 2010.

3. Demande d’inscription :

3.1. La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie). Cette lettre est complétée :

3.a) D’une copie d’une pièce d’identité du candidat en cours de validité.

3.b) D’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’

article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle

ou d’un diplôme équivalent (art. 1er de l’arrêté susvisé).

3.c) d’une copie du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l’inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.

3.d) D’un ou plusieurs certificats attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d’invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de trois ans doit avoir été acquise au 13 avril 2010. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé.

3.e) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.

Les candidats, mandataires agréés près de l’Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (art. 8 de l’arrêté du 23 septembre 2004), et fournir une copie de ce diplôme.

3.2. Les candidats au titre de la session 2008-2009 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présentera par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Cette lettre est complétée :

3.a) D’une copie de la pièce d’identité du candidat en cours de validité ;

3.b) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.

Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).

4. Admissibilité oraux session 2008-2009 :

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2008-2009 peuvent garder de leur admissibilité pour la session 2010 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 6 et 18 de l’arrêté). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2. sus-mentionné.

Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).

5. Délai d’inscription :

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 18 février 2010, à minuit (cachet de la poste faisant foi).

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