En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant du 14 octobre 2010 à l’accord national professionnel du 10 mars 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

Objet :

Modifications de l’accord national professionnel du 10 mars 2010 relatif au champ d’application de la future convention collective nationale du diagnostic technique du bâti.

L’avenant du 14 octobre 2010 modifie le champ d’application de l’accord national professionnel du 10 mars 2010 comme suit :

« Article 1 :

Le partie de l’accord portant sur le champ d’application de la convention collective du diagnostic technique du bâti intitulée « Champ d’application est numérotée et titrée comme suit : « Article 1. ― Champ d’application” ».

Le paragraphe :

« La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et pour les Pays d’Outre-Mer, sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l’exception du barème des rémunérations minimales annuelles. »

est remplacé par le paragraphe suivant :

« La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et, pour les départements, régions d’Outre-mer et communautés d’Outre-mer (DROM-COM), sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l’exception du barème des rémunérations minimales annuelles. »

Signataires :

Fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier (FNECI) ;

Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.

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