Article

En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 12 du 7 juillet 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Modification du titre VII (liste de fonctions éligibles au CDD d’usage) et modification du 4e alinéa de l’article 4.1.3. (rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Signataires :

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Syndicat des prestataires de l’audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

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