Article

En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Accord national professionnel du 29 septembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.

Le champ d’application est national et comprend les DOM.

Il est constitué de l’ensemble des entreprises qui relèvent :

– des secteurs d’activités compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d’usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;

– du champ d’application du guichet unique visé à l’article L. 620-9 du code du travail.

Les employeurs non compris dans le champ d’application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu’ils emploieraient, aux dispositions de l’article L. 954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l’AFDAS.

Signataires :

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;

Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

Syndicat national de l’édition phonographique ;

Syndicat des producteurs de films d’animation ;

Syndicat des producteurs indépendants ;

Union des producteurs de films ;

Union syndicale de la production audiovisuelle ;

Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;

Association des employeurs du service public de l’audiovisuel ;

Syndicat des radios généralistes privées ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT ;

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA/UNSA) ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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