Article

En application de

l’article L. 2261-15 du nouveau code du travail

(anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Accord national professionnel du 21 février 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Diverses dispositions d’ordre social.

« Article 1er

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux entreprises qui exercent des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format et de transfert de support photochimique sur autre support.

Ces dispositions viennent en substitution ou complément des dispositions de portée générale prévues dans le texte de la convention collective de l’entreprise de la création et de l’événement, que le présent accord complète. »

Signataires :

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Union des syndicats de doublage (USD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

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